Conditions de vente

Ce que vous achetez

Un ensemble de documents générés à partir des réponses données à l'évaluation, complétés avec le nom de l'organisation, le représentant et la date que vous indiquez, en français ou en anglais.

Le premier document est consultable intégralement avant paiement, avec le titre et l'objet de tous les autres. C'est volontaire : vous devez pouvoir juger la qualité de la rédaction avant tout versement.

• Paiement unique. Ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement récurrent.
• Mises à jour au fil des évolutions du droit, sans frais supplémentaires. Les documents sont générés à chaque ouverture au lieu d'être remis sous forme de fichier : les modifications vous parviennent donc sans nouvel achat.
• Livraison immédiate dans votre navigateur, impression possible depuis la même page.
• Les documents obtenus dépendent de vos réponses : une mention de transparence pour un agent conversationnel public n'a aucune utilité pour une entreprise qui n'en exploite pas.

Ce que vous n'achetez pas

Ce point mérite deux lectures. Le pack est un ensemble de documents, non un conseil, et la distinction joue dans les deux sens.

• Pas un conseil juridique : l'achat ne crée aucune relation d'avocat à client.
• Pas d'examen par un avocat pour votre organisation. Personne n'a étudié votre situation particulière.
• Ni certification, ni audit, ni enregistrement, ni agrément : ces documents ne sont délivrés ni approuvés par aucune autorité.
• Pas une garantie de conformité. Détenir ces documents ne rend pas une organisation conforme, et aucune autorité n'est tenue de les accepter.
• Pas un substitut à un avis qualifié lorsque la classification est contestée, que les obligations relèvent du haut risque, ou qu'une procédure de contrôle est engagée.

Ce qui reste à votre charge

Les documents ne valent que ce que valent les réponses qui les sous-tendent. L'évaluation ne voit pas vos systèmes : elle vous interroge à leur sujet et s'en tient à vos déclarations.

Il vous appartient de relire ce qui est produit, de corriger ce qui ne correspond pas à la réalité, et de l'adopter formellement au sein de votre organisation. Une politique que personne n'a lue ni signée est un fichier, pas une mesure de maîtrise.

La responsabilité de la conformité au règlement sur l'IA demeure entièrement celle de votre organisation. Rien ici n'en transfère la moindre part.

Prix, paiement et facturation

Le prix est affiché avant le paiement, en euros, en un versement unique. La TVA est ajoutée au paiement lorsqu'elle vous est applicable.

Le paiement est assuré par Lemon Squeezy, qui agit en qualité de vendeur officiel (merchant of record). Lemon Squeezy est donc le vendeur dans l'opération elle-même : il encaisse, applique et reverse la TVA correcte, et émet votre facture sous ses propres coordonnées. Aucune donnée bancaire n'est vue ici.

Le débit qui apparaît sur votre relevé et la facture que vous archivez proviennent donc de Lemon Squeezy et non de ce site. Pour une facture à réémettre ou à corriger, c'est auprès de lui qu'il faut l'obtenir, et le contact indiqué ici peut vous y orienter.

L'accès ensuite, et les mises à jour

Le paiement délivre une clé de licence qui déverrouille les documents. Conservez-la : elle atteste l'achat et permet de déverrouiller le pack ultérieurement. Elle n'expire pas.

Vos réponses sont conservées dans votre navigateur et non sur un serveur. C'est un choix de confidentialité dont la conséquence mérite d'être connue : effacer les données de votre navigateur les supprime, et les documents en sont reconstitués. Conservez une copie imprimée ou enregistrée de ce sur quoi vous vous appuyez.

Parce qu'ils sont reconstitués et non stockés, les documents sont générés au regard de la rédaction en vigueur au moment où vous ouvrez le pack. Ainsi, lorsque le règlement IA est modifié et que cette rédaction est mise à jour, il suffit de rouvrir le pack avec votre clé de licence pour obtenir les documents à jour. C'est compris dans le prix : ni reconduction, ni second paiement.

Ce qui n'est pas promis, c'est une date à laquelle telle modification sera prise en compte. Les évolutions sont intégrées au fur et à mesure de leur analyse et, plutôt que de vous demander de nous croire sur parole, l'édition au regard de laquelle chaque document a été rédigé figure au bas de celui-ci, et l'historique de ces éditions est publié sur la page dédiée. Si l'outil est retiré, comme le permet la section sur la disponibilité ci-dessous, les documents déjà générés vous restent acquis et aucune mise à jour ultérieure n'intervient.

Remboursement

Si le pack ne correspond pas à vos attentes, écrivez dans les 14 jours suivant l'achat et vous serez remboursé. Sans formulaire et sans justification.

Cet engagement est pris délibérément et va au-delà de ce que la loi exige strictement pour un contenu numérique livré immédiatement. Discuter d'un remboursement coûte plus cher aux deux parties que de l'accorder, et le premier document est consultable avant paiement précisément pour que le cas reste rare.

Si vous achetez en qualité de consommateur et non pour les besoins d'une entreprise, vos droits légaux s'appliquent en sus et rien ici ne les restreint.

Utilisation des documents

Vous pouvez utiliser, modifier, imprimer et diffuser ces documents au sein de votre organisation, et les remettre à vos auditeurs, assureurs, clients ou à une autorité, sans limite et sans mention d'origine.

• Vous ne pouvez ni les revendre, ni les republier publiquement, ni les proposer comme votre propre produit ou bibliothèque de modèles.
• Les consultants peuvent s'en servir pour les travaux de conformité de leurs clients, mais non les reconditionner pour les revendre.

Limites de responsabilité

La responsabilité totale au titre du pack est limitée au montant que vous avez payé. En particulier, aucune responsabilité n'est encourue au titre des amendes ou sanctions administratives, des pertes de bénéfice ou d'exploitation, ni des dommages indirects ou consécutifs.

Cette limite est énoncée clairement parce que l'alternative consisterait à laisser croire qu'un paiement unique pour des documents générés emporte une exposition illimitée aux conséquences de la manière dont une organisation exploite ses systèmes d'IA. Ce n'est pas le cas, et aucun prix honnête ne le permettrait.

Ce qui ne peut être exclu ne l'est pas : la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de dol ou de manoeuvre frauduleuse, et tout ce que le droit applicable ne permet pas de limiter. Si vous achetez en qualité de consommateur, vos droits légaux demeurent intacts.

Disponibilité

Il s'agit d'un petit outil exploité par une seule personne. Il peut être modifié, suspendu ou retiré, et aucune disponibilité n'est garantie. En cas de retrait, les documents déjà générés vous restent acquis : ce sont des fichiers, non un service hébergé.

Avec qui vous traitez, et sous quel droit

Cet outil est exploité par une personne physique agissant sous un nom commercial, et non par une société ; le nom et le pays figurent en haut de cette page. C'est un choix assumé et non un état provisoire : il s'agit d'un petit outil tenu par une seule personne, et le dire vaut mieux que de laisser croire à une structure qui n'existe pas.

Cela importe moins qu'il n'y paraît pour l'achat lui-même, car Lemon Squeezy est vendeur officiel et donc votre cocontractant dans la vente, avec ses propres conditions et ses propres coordonnées d'immatriculation. Les présentes conditions portent sur les documents et sur votre licence d'utilisation.

Sur cet objet plus restreint, les présentes conditions sont régies par le droit du pays indiqué en haut de cette page.

Si vous achetez en qualité de consommateur et non pour les besoins d'une entreprise, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence. Celles-ci continuent de s'appliquer quoi que dise cette page.

Tout différend gagne à être soulevé d'abord par courriel, ce qui suffit dans la quasi-totalité des cas.