Historique des modifications

Relecture complète de chaque article cité par le produit au regard du texte modifié. Trois affirmations exagéraient ce que le droit exige d'une petite entreprise ; les trois sont corrigées.

• Les sanctions applicables aux pratiques interdites étaient présentées comme atteignant 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. C'est le chiffre d'affichage. L'article 99 plafonne les amendes des PME au plus faible des deux montants, et le règlement (UE) 2026/1744 a étendu ce plafond aux petites entreprises de taille intermédiaire : pour une entreprise de la taille visée par ce produit, l'exposition réelle correspond donc à une fraction de son propre chiffre d'affaires. Le chiffre reste cité, désormais accompagné du plafond qui vous concerne.
• La question relative à l'annexe I assimilait toute IA intégrée à un produit réglementé à un composant de sécurité. L'article 6, paragraphe 1 bis, inséré par le règlement omnibus, exclut l'IA utilisée uniquement pour le contrôle qualité, l'optimisation des performances, l'automatisation, l'efficacité du service ou le confort, et la définition de l'article 3, point 14, a été restreinte aux composants ayant pour objet de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité. L'IA industrielle de contrôle qualité était classée à haut risque alors que le texte modifié énonce clairement le contraire.
• Aucun des deux constats relatifs au haut risque ne mentionnait l'article 111, qui laisse hors du régime les systèmes déjà mis sur le marché avant son application, sauf modification importante de leur conception par la suite. Les systèmes destinés aux autorités publiques font exception et restent dus au 2 août 2030. Les deux constats commencent désormais par la date de mise en service, car cette seule question peut faire disparaître l'obligation.
• Vérifiés et déjà exacts : les obligations de transparence de l'article 50 et la période transitoire d'étiquetage des contenus jusqu'au 2 décembre 2026, conforme au nouvel article 111, paragraphe 4 ; les dates de report des deux régimes des annexes ; et les interdictions de l'article 5 telles que modifiées.

Correction : l'article 4 était décrit selon la rédaction abrogée par le règlement omnibus numérique, et les nouvelles interdictions de l'article 5 manquaient.

• L'article 4 était présenté comme l'obligation d'assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. C'était la rédaction antérieure au 27 juillet 2026, date à laquelle le règlement (UE) 2026/1744 a purement et simplement remplacé cet article. L'obligation actuelle consiste à prendre des mesures favorisant le développement de la maîtrise de l'IA, et elle précise expressément qu'aucun niveau déterminé n'a à être garanti pour une personne donnée. Tous les documents, constats et pages qui la décrivent ont été réécrits.
• La correction rend l'obligation plus facile à satisfaire et non plus exigeante : les détenteurs de l'édition précédente se sont vu demander davantage que ce que le droit impose, et non l'inverse. Elle ne change rien au fait que l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 et que les autorités nationales de surveillance du marché en assurent l'exécution depuis août 2026.
• La politique d'utilisation de l'IA mentionne désormais l'interdiction d'utiliser l'IA pour générer ou manipuler des images intimes non consenties ou du matériel d'abus sexuel sur mineurs, que le règlement (UE) 2026/1744 a ajoutée à l'article 5 et qui s'applique à compter du 2 décembre 2026. Elle y figure comme règle interne applicable dès l'adoption, et non à compter de cette date.

Première édition publiée, rédigée au regard du règlement IA tel que modifié par le règlement omnibus numérique.

• Les documents tiennent compte des reports opérés par le règlement omnibus numérique en juillet 2026 : les obligations relatives au haut risque de l'annexe III sont reportées au 2 décembre 2027 et celles de l'annexe I au 2 août 2028.
• Ce report est traité comme un changement de date et non de contenu : le registre et la politique demandent donc toujours les éléments de preuve qu'exigera le régime du haut risque, car les organisations qui s'y prennent tard constatent que ces éléments n'ont jamais été consignés.
• Les obligations déjà applicables sont rédigées comme telles et non comme à venir : la maîtrise de l'IA au titre de l'article 4 depuis le 2 février 2025, et les obligations de transparence de l'article 50 à compter du 2 août 2026.