Déclaration d'accessibilité

Base technique retenue

L'accessibilité a été évaluée au regard de la norme EN 301 549 et des exigences fonctionnelles de l'annexe I de la directive.

Aucune norme harmonisée n'a été citée au Journal officiel de l'Union européenne au titre de la présente directive : la présente déclaration ne se prévaut donc pas de la présomption de conformité de l'article 15. La conformité à EN 301 549 est présentée comme un élément de preuve de la manière dont les exigences de l'annexe I sont satisfaites, et non comme une présomption qu'elles le sont.

Comment les exigences sont satisfaites

Décrit et non affirmé, l'annexe V, point c), demandant une description à laquelle une déclaration d'engagement ne répond pas.

• Chaque page déclare sa langue, porte un titre et comporte un unique titre de premier niveau.
• L'évaluation est utilisable au clavier seul. Les boutons de réponse portent leur état sélectionné, de sorte qu'un lecteur d'écran annonce l'option retenue et non seulement l'existence d'un bouton.
• Le texte présente partout un contraste élevé sur la page, et aucun élément interactif ne descend sous le rapport de 4,5:1 exigé par la norme.
• Le zoom n'est pas restreint : la balise viewport ne fixe aucune échelle maximale.
• La barre de progression de l'évaluation est marquée décorative, la même information étant donnée dans le texte adjacent.
• Les documents générés sont de véritables titres, listes et tableaux, et non des paragraphes mis en forme : ils sont donc navigables par structure et résistent à l'impression.
• Aucun média à lecture automatique et aucun mouvement au-delà de transitions brèves, désactivées sous prefers-reduced-motion.

Limitations connues

La page de résultats et le dossier de documents sont longs. Ils sont regroupés sous des titres afin d'être parcourus, mais il n'existe pas de vue synthétique, ce qui représente un coût réel pour qui navigue de titre en titre sur un dossier étendu.

La feuille de style d'impression a été vérifiée à l'œil et non avec une technologie d'assistance.

Rien ici n'a été testé au lecteur d'écran par une personne qui en use quotidiennement. C'est la limite honnête de la présente déclaration, et la lacune que nous souhaiterions le plus voir comblée.

Comment cela est suivi

L'article 13, paragraphe 3, fait de l'accessibilité une obligation continue et non un audit ponctuel, et l'annexe V, point 3, attend de la présente déclaration qu'elle décrive le processus qui la maintient exacte.

Ce site est vérifié lorsque son code change : toute modification de l'évaluation, du dossier ou d'un composant partagé est vérifiée quant à l'utilisation au clavier et à la structure des titres avant sa mise en production. La déclaration est réexaminée dès qu'une telle modification change ce qu'elle devrait dire, et au moins une fois par an. La date ci-dessus est celle de ce réexamen, non celle de la première publication.

Signaler un obstacle, et où réclamer

Si une partie de ce site vous empêche d'accomplir ce que vous êtes venu y faire, écrivez à l'adresse ci-dessus. Précisez la page et l'étape concernées, ainsi que la technologie d'assistance utilisée le cas échéant. Nous en accuserons réception et indiquerons ce que nous entendons faire, y compris lorsque nous n'entendons pas agir et pour quel motif.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, l'autorité de contrôle est celle désignée dans votre propre État membre : cette directive est appliquée au niveau national et non central, et aucun organisme européen unique ne reçoit ces réclamations.