Champ d'application · 1 sur 10

Votre organisation opère-t-elle dans l'UE, vend-elle dans l'UE, ou produit-elle des résultats d'IA utilisés dans l'UE ?

Le règlement IA s'applique de façon extraterritoriale. Une entreprise établie hors de l'UE reste dans le champ d'application dès lors que les résultats de son système d'IA sont utilisés dans l'Union.