Article 4

Maîtrise de l'IA

Applicable depuis le 2 février 2025

L'article 4 s'impose à tout fournisseur et à tout déployeur de systèmes d'IA, sans exemption pour les petites entreprises, et il s'applique depuis le 2 février 2025. Il a également été réécrit le mois dernier, et la nouvelle version exige moins que la précédente.

Ce que cela impose

Prendre des mesures favorisant le développement de la maîtrise de l'IA parmi le personnel qui exploite des systèmes d'IA pour votre compte, ainsi que parmi les autres personnes qui en assurent le fonctionnement pour vous.
Tenir compte des connaissances techniques, de l'expérience, de l'éducation et de la formation de ces personnes, ainsi que du contexte d'utilisation des systèmes.
Rien de plus précis. L'article ne mentionne aucun programme, aucune durée minimale, aucun certificat et aucun registre.

Qui est concerné

Tout fournisseur ou déployeur d'un système d'IA. Les fonctions d'IA arrivant désormais dans les logiciels de gestion courants sans que personne ne les demande, cela vise la plupart des organisations.
Aucune exemption liée à l'effectif ou au chiffre d'affaires. Une entreprise de cinq personnes dont les salariés utilisent ChatGPT est concernée.
L'obligation pèse sur l'organisation et non sur l'individu : il s'agit de prendre des mesures, non qu'un salarié donné atteigne un niveau.

Ce qui a changé en juillet 2026

Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique, a purement et simplement remplacé l'article 4 avec effet au 27 juillet 2026.
Le texte antérieur imposait aux fournisseurs et aux déployeurs d'assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Le texte actuel leur impose de prendre des mesures favorisant son développement.
Le nouvel article précise expressément qu'aucun niveau déterminé de maîtrise de l'IA n'a à être garanti pour une personne donnée.
L'obligation est donc de moyens et non de résultat. Ce qui peut vous être demandé, c'est ce que vous avez fait, non ce que quiconque a appris.
La date d'application est inchangée. L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, et les autorités nationales de surveillance du marché peuvent en assurer l'exécution depuis le 2 août 2026.

Ce que la plupart des ressources continuent d'affirmer à tort

Presque tout ce qui a été écrit sur l'article 4 avant août 2026 décrit la version abrogée et invite les entreprises à garantir des compétences, à évaluer leur personnel ou à le faire certifier. C'est davantage que ce que l'article impose désormais, et les sites qui l'affirment ne s'en sont pas aperçus.
La seconde erreur consiste à y voir une formation à acheter. L'article demande des mesures adaptées aux personnes et au contexte, ce qui, pour une petite équipe, se traduit généralement par une politique écrite, une sensibilisation réellement tenue et une trace qui l'atteste.
Ces deux erreurs coûtent cher dans le même sens, ce qu'il vaut mieux savoir avant qu'on ne vous vende un dispositif de formation pour satisfaire une obligation qui n'existe plus sous cette forme.

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Rédigé au regard du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Ne constitue pas un conseil juridique. Chaque évolution de cette rédaction est datée et publiée sur la page d'historique.