Ce que le règlement IA exige de vous
Quatre obligations, dont deux déjà applicables. Chaque page ci-dessous indique ce que la règle impose, si elle vise une entreprise comme la vôtre, ce qui a changé lors de la modification de juillet 2026, et quelle version largement relayée en est fausse. La plupart des erreurs vont dans le même sens : elles demandent à une petite entreprise davantage que le droit.
Article 4
Maîtrise de l'IA
Applicable depuis le 2 février 2025
L'article 4 s'impose à tout fournisseur et à tout déployeur de systèmes d'IA, sans exemption pour les petites entreprises, et il s'applique depuis le 2 février 2025. Il a également été réécrit le mois dernier, et la nouvelle version exige moins que la précédente.
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Article 50
Transparence
Applicable depuis le 2 août 2026
L'article 50 est applicable depuis le 2 août 2026. Il s'agit d'obligations d'information et non d'ingénierie, ce qui en fait à la fois les plus faciles à satisfaire et les plus visibles lorsqu'elles ne le sont pas : dire aux personnes qu'elles s'adressent à une IA, et signaler ce que l'IA a produit.
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Article 5
Pratiques interdites
Applicable depuis le 2 février 2025
Certains usages de l'IA sont interdits purement et simplement, sans période transitoire, sans exemption liée à la taille de l'entreprise et sans voie de conformité qui les rendrait acceptables. Ils s'appliquent depuis le 2 février 2025, et le règlement omnibus numérique en a ajouté deux avec effet au 2 décembre 2026.
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Article 6, annexes I et III
Systèmes à haut risque
Applicable à compter du 2 décembre 2027
C'est la partie lourde du règlement IA, et c'est celle qui a bougé. Les systèmes de l'annexe III sont désormais dus au 2 décembre 2027 et ceux de l'annexe I au 2 août 2028. On a moins remarqué que la définition de ce qui entre dans ce régime s'est restreinte au même moment, ce qui en fait sortir certaines entreprises purement et simplement.
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Lesquelles vous concernent ?
Dix questions, environ trois minutes, sans compte et sans rien conserver de notre côté. Le diagnostic indique lesquelles de ces obligations atteignent votre organisation et quelles échéances sont déjà derrière vous.
Commencer le diagnostic gratuitRédigé au regard du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Ne constitue pas un conseil juridique. Chaque évolution de cette rédaction est datée et publiée sur la page d'historique.