Article 5

Pratiques interdites

Applicable depuis le 2 février 2025

Ajouts applicables à compter du 2 décembre 2026

Certains usages de l'IA sont interdits purement et simplement, sans période transitoire, sans exemption liée à la taille de l'entreprise et sans voie de conformité qui les rendrait acceptables. Ils s'appliquent depuis le 2 février 2025, et le règlement omnibus numérique en a ajouté deux avec effet au 2 décembre 2026.

Ce qui est interdit

Les techniques subliminales, délibérément manipulatrices ou trompeuses qui altèrent substantiellement le comportement et causent ou sont susceptibles de causer un préjudice important.
L'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à une situation sociale ou économique particulière.
La notation sociale conduisant à un traitement préjudiciable dans des contextes sans rapport avec l'origine des données, ou disproportionné au comportement.
L'évaluation du risque qu'une personne commette une infraction fondée uniquement sur le profilage ou sur des traits de personnalité.
Le moissonnage non ciblé d'images faciales sur internet ou issues de la vidéosurveillance pour constituer ou enrichir des bases de reconnaissance faciale.
L'inférence des émotions sur le lieu de travail ou dans l'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.
La catégorisation biométrique visant à déduire l'origine raciale, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.
L'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public à des fins répressives, en dehors des exceptions limitativement énumérées.
À compter du 2 décembre 2026 : les systèmes d'IA générant ou manipulant des images intimes non consenties, ou du matériel d'abus sexuel sur mineurs.

Qui est concerné

Toute personne mettant un tel système sur le marché et toute personne en faisant usage. L'article ne comporte aucun seuil de taille.
Les deux interdictions les plus susceptibles de viser une entreprise ordinaire sont l'inférence des émotions au travail et la catégorisation biométrique. Les outils qui évaluent le ressenti des salariés ou des candidats relèvent pleinement de la première.
Pour les interdictions ajoutées en 2026, le fournisseur est visé lorsque le système est destiné à produire ce type de contenu, ou lorsque cette production est un résultat raisonnablement prévisible et reproductible faute de garanties adéquates. Le déployeur est visé par l'usage à cette fin ; une génération accidentelle ne l'est pas.

Ce qui a changé en juillet 2026

Le règlement (UE) 2026/1744 a ajouté à l'article 5, paragraphe 1, des points visant les images intimes non consenties et le matériel d'abus sexuel sur mineurs, ainsi que des dispositions précisant leur portée.
Ces ajouts s'appliquent à compter du 2 décembre 2026 et non immédiatement, ce que l'article 113 a été modifié pour indiquer.
Les interdictions existantes n'ont pas été modifiées et s'appliquent depuis le 2 février 2025.

Ce que la plupart des ressources continuent d'affirmer à tort

Le montant des sanctions. Presque tous les articles citent 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial. L'article 99 plafonne les amendes des PME au plus faible de ces deux montants, et le règlement omnibus numérique a étendu ce plafond aux petites entreprises de taille intermédiaire. Pour une entreprise réalisant quelques millions de chiffre d'affaires, le plafond correspond à un pourcentage de celui-ci, et non au chiffre des gros titres.
Croire que rien de tout cela ne concerne une entreprise ordinaire. L'inférence des émotions sur le lieu de travail est interdite, et elle est commercialisée comme une fonctionnalité banale de gestion des ressources humaines ou de relation client.
Traiter une interdiction comme une tâche de conformité. Aucune documentation ne rend licite une pratique interdite. La seule réponse est d'y mettre fin.

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Rédigé au regard du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Ne constitue pas un conseil juridique. Chaque évolution de cette rédaction est datée et publiée sur la page d'historique.